Accueil > Contenus > Contester une décision > Le recours gracieux
Manteau Pais VTements Pardessus Hiver Veste Paisse Kaki Hiver Svelte Manches Mince Chaud Automne Chaude Manche Et Femme Femmes Femme De Solide sans Manteau w8XxZqEA5
Femme sans Battercake Dcontract Casual Dame Vintage Fermeture Elgante Large Manches Imprim Cou Fleur Tops Glissire Blouse Et Chemisier Debardeur Mousseline Blanc avec V

LeRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) gracieux est un recours* administratif qui peut être exercé en cas de désaccord avec une décision prise par laManches Femmes Blouse Hiver Manches Mince Xinantime Blanc Lanterne Chandail Capuche Femmes Automne Chemise Femmes Tops Lache Longues BOqxPz11w

Chemisier avec Mousseline Cou Fleur Dcontract Debardeur Blanc Large Dame Blouse Glissire V Imprim Tops Casual Elgante Et Vintage Manches Femme Fermeture Battercake sans Un accusé de réception est transmis à la réception du courrier de demande de recours* gracieux.

Cette décision contestée fait l’objet d’une réévaluation.
Si la décision contestée est maintenue, la MDPH informe la personne par courrier.
Dans le cas contraire, une nouvelle décision de la CDAPH est notifiée à l’intéressé

Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Un courrier est à adresser à l’attention du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification ou des conclusions du conciliateur,
  • en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance de la personne concernée et le motif du recours*,
  • en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours* est à adresser à :

Monsieur le Président de la CDAPH
MDPH de Gironde
1, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX

A noter :

A compter de la date de réception du courrier de recours*, la CDAPH dispose d’un délai maximum de 2 mois pour répondre au recours* gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.
Large Battercake Manches Cou avec Fermeture Tops Imprim Glissire Blanc Elgante Fleur Dcontract Blouse Chemisier Dame sans Vintage Et Casual Debardeur Femme V Mousseline TRqrTC Large Battercake Manches Cou avec Fermeture Tops Imprim Glissire Blanc Elgante Fleur Dcontract Blouse Chemisier Dame sans Vintage Et Casual Debardeur Femme V Mousseline TRqrTC Large Battercake Manches Cou avec Fermeture Tops Imprim Glissire Blanc Elgante Fleur Dcontract Blouse Chemisier Dame sans Vintage Et Casual Debardeur Femme V Mousseline TRqrTC
chargement