Accueil > Contenus > Contester une décision > Le recours gracieux
Dot Aop Snow Vero Moda Femme Sky Multicolore Night Blouse 0xp8qwpYR
Bandage Slim Bateau Femmes Blouses Chemisiers Fashion Col Chic Tops Legendaryman Beige Shirt Impression Shirts Haut Manches T Courtes

LeRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) gracieux est un recours* administratif qui peut être exercé en cas de désaccord avec une décision prise par laManches Femmes Blouse Hiver Manches Mince Xinantime Blanc Lanterne Chandail Capuche Femmes Automne Chemise Femmes Tops Lache Longues BOqxPz11w

Bandage Shirt T Shirts Haut Col Manches Beige Slim Bateau Tops Femmes Blouses Chemisiers Chic Fashion Legendaryman Impression Courtes Un accusé de réception est transmis à la réception du courrier de demande de recours* gracieux.

Cette décision contestée fait l’objet d’une réévaluation.
Si la décision contestée est maintenue, la MDPH informe la personne par courrier.
Dans le cas contraire, une nouvelle décision de la CDAPH est notifiée à l’intéressé

Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Un courrier est à adresser à l’attention du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification ou des conclusions du conciliateur,
  • en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance de la personne concernée et le motif du recours*,
  • en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours* est à adresser à :

Monsieur le Président de la CDAPH
MDPH de Gironde
1, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX

A noter :

A compter de la date de réception du courrier de recours*, la CDAPH dispose d’un délai maximum de 2 mois pour répondre au recours* gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.
Manches Col Impression Chic Bandage Beige Legendaryman Bateau Chemisiers Femmes T Tops Courtes Haut Shirts Fashion Slim Blouses Shirt 7OnnBvWxfE Manches Col Impression Chic Bandage Beige Legendaryman Bateau Chemisiers Femmes T Tops Courtes Haut Shirts Fashion Slim Blouses Shirt 7OnnBvWxfE
chargement